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Procédure si vous êtes l'unique employeur de votre salarié |
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Avant la formation :
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Choisir avec votre salarié l'organisme de formation et le stage retenu.
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Retourner l'original du bulletin d'inscription complété à l'organisme choisi.
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Joindre:
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la copie du dernier avis d'échéance de cotisations URSSAF si vous établissez un bulletin de salaire classique.
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la copie de l'avis de prélèvement URSSAF si vous réglez votre salarié par chèque emploi service.
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si la formation que vous avez choisie se déroule pendant le temps habituel de travail : le bulletin de salaire et le document URSSAF ne doivent pas être modifiés
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si la formation qui est dispensée se déroule totalement, ou en partie, en dehors de l'horaire habituel de travail :
Afin de faire bénéficier votre salarié de la couverture sociale prévue par le code du travail, vous rédigez un avenant à son contrat de travail (cliquez ici pour voir l'avenant) et vous vous engagez à le rémunérer pendant la totalité de la durée de sa formation, en tenant compte du fait que :
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les heures habituelles de travail doivent être rémunérées au taux habituel,
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les heures "complémentaires" (différence entre les horaires habituels de travail et le total des heures, y compris le temps de formation, dans la limite du respect des 40 heures par semaine) peuvent être rémunérées sur la base du SMIC horaire.
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les heures supplémentaires (au-delà de 40 heures par semaine) doivent être rémunérées selon l'article15 b de la Convention Nationale des Salariés du Particulier Employeur qui vous est applicable.(www.fepem.fr)
Vous devez faire apparaître ces différentes rémunérations sur son prochain bulletin de salaire.
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Pendant la formation :
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Vous rémunérez votre salarié pour la totalité de la formation et selon les modalités expliquées au chapitre précédent. Vous serez remboursé par AGEFOS PME.
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Vous prenez en charge les frais de vie (déplacements, repas, hôtel). Ils seront également remboursés par AGEFOS PME (selon barème).
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Vous ne payez pas la formation, les frais pédagogiques sont pris en charge directement par AGEFOS PME.
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Après la formation :
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Vous adressez à:
AGEFOS PME
Service des employés de maison
208, rue de la Sagerie - BP 303
37173 Chambray Les Tours cedex .
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Le(s) salaire(s) versé(s) pour les heures de formation, à l'aide du relevé de frais (qui est remis à votre salarié à la fin de la formation), ainsi que les charges sociales correspondantes :
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Sur la base de votre taux de cotisation sans excéder le taux légal,
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Non prises en charge par la PAJE (pour les postes à caractère familial auprès des enfants).
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Si vous réglez votre salarié avec un bulletin de salaire classique, faire une copie que vous aurez préalablement fait signer par le salarié concerné. Les heures de formation doivent apparaître distinctement.
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Si vous réglez votre salarié par chèque emploi service,faire une copie du volet social correspondant aux périodes de formation, signée par vous-même et le salarié, ainsi que le dernier relevé faisant apparaître les charges.
Les justificatifs des frais de vie, s'il y a lieu.
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transport en commun : tarif seconde classe
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voiture particulière : 0,15 € par km .
16 € par repas maximum . 61 € pour la nuit (Paris) ou 46 € pour la nuit (Province) maximum
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Procédure si votre salarié à plusieurs employeurs. |
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En acceptant la situation d'employeur porteur, vous favorisez le départ en formation des salariés de la Branche Professionnelle.
Votre effort est une avance de trésorerie pendant le temps de formation.
Dès la fin du stage de votre salarié, adressez votre dossier à AGEFOS PME pour un remboursement rapide.
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Si la formation que vous avez choisie se déroule sur le temps habituel de travail à votre domicile ou le temps personnel de votre salarié considérez-vous alors comme l'unique employeur concerné par son départ en formation, vous suivez donc la procédure habituelle décrite au-dessus, et le paragraphe qui suit ne vous concerne pas.
Si par contre, la formation se déroule sur le temps habituel de travail à votre domicile, mais également sur celui d'autres employeurs, vous devenez l'employeur "porteur" pendant le temps de la formation de votre salarié, vous le prenez en charge durant le temps de formation, son contrat est donc suspendu avec les autres employeurs.
Dans ce cas toute la procédure précédente est à suivre avec seulement 2 points à mettre en évidence :
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Avant la formation :
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Vous devez vous assurer que les autres employeurs concernés sont d'accord pour libérer le salarié pendant la formation (faîtes remplir et signer l'avenant suspensif, cliquez ici pour voir l'avenant).
Rémunération : les heures habituelles de travail, tous employeurs confondus, doivent être rémunérées au taux habituels de l'employeur porteur.
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Pendant la formation :
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Vous rémunérez votre salarié pour la totalité de la formation et selon les modalités expliquées au chapitre précédent. Vous serez remboursé par AGEFOS PME.
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Vous prenez en charge les frais de vie (déplacements, repas, hôtel). Ils seront également remboursés par AGEFOS PME (selon barème).
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Vous ne payez pas la formation, les frais pédagogiques sont pris en charge directement par AGEFOS PME.
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Après la formation :
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Vous adressez à:
AGEFOS PME
Service des employés de maison
208, rue de la Sagerie - BP 303
37173 Chambray Les Tours cedex .
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| Le(s) salaire(s) versé(s) pour les heures de formation, à l'aide du relevé de frais (qui est remis à votre salarié à la fin de la formation), ainsi que les charges sociales correspondantes :
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Sur la base de votre taux de cotisation sans excéder le taux légal,
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Non prises en charge par la PAJE (pour les postes à caractère familial auprès des enfants).
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Si vous réglez votre salarié avec un bulletin de salaire classique, faire une copie que vous aurez préalablement fait signer par le salarié concerné. Les heures de formation doivent apparaître distinctement.
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Si vous réglez votre salarié par chèque emploi service,faire une copie du volet social correspondant aux périodes de formation, signée par vous-même et le salarié, ainsi que le dernier relevé faisant apparaître les charges.
Les justificatifs des frais de vie, s'il y a lieu.
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transport en commun : tarif seconde classe
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voiture particulière : 0,15 € par km . 16 € par repas maximum . 61 € pour la nuit (Paris) ou 46 € pour la nuit (Province) maximum
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